France Cour de cassation 1ère Civ 3 novembre 2021 n°20-12.006

Texte intégral pourvoi n20-12.006 03 11 2021 - 59,11K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:FR:CCASS:2021:C100675
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 03/11/2021
Juridiction auteur Cour de cassation (FR)
Matière -
Matière EUROVOC
  • conflit de juridictions
  • responsabilité parentale
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

Il résulte de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, et de l'article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires que la compétence internationale en matière de responsabilité parentale dépend d'éléments de fait et de droit distincts de ceux qui commandent la compétence en matière de désunion. Il s'en déduit la compétence à l'égard de la demande d'obligation alimentaire, lorsqu'elle est accessoire à l'action relative à la responsabilité parentale.